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qu'est ce qu une déclaration préalable de division
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Rares sont les ventes de terrains à bâtir qui ne nécessitent aucune formalité, puisque la vente d’un tel terrain, dès lors qu’il provient d’une division, ou du détachement d’une plus grande propriété, est soumise à l’obtention préalable d’un permis d’aménager, ou à déclaration préalable. Quelle sera sa responsabilité ? La déclaration préalable désigne une formalité administrative réalisée avant l'accomplissement de travaux et permettant à la mairie d'une commune de vérifier que le projet respecte bien les règles … Vous pouvez facilement imprimer ce plan avec les références cadastrales ou l’adresse exacte du terrain sur le site cadastre.gouv.fr. Cette déclaration préalable suit naturellement et logiquement donc le même régime juridique que les autres types de déclaration préalable, sur lequel nous ne nous pencherons pas (voir quelques aspects dans la déclaration préalable de travaux).L’affectation finale importe peu, le terrain pouvant avoir indifféremment vocation à accueillir une construction à usage d’habitation, d’activité artisanale, d’activité commerciale ou encore d’activité industrielle.Constitue un lotissement l'opération d'aménagement "qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments".Relevons que la réglementation des lotissements peut trouver à s’appliquer même en présence d’un seul et unique propriétaire.Quelques précisions s’imposent néanmoins puisque certaines opérations sont disqualifiées d’office (pour les principales) :Ce champ d’application se définit négativement par rapport à celui du permis d’aménager. Dans une déclaration préalable de travaux, il est question soit d’agrandir ou de construire un bâtiment de moins de 20 ou 40 m², selon POS (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Vous n’aurez qu’à demander pour obtenir votre certificat de non-opposition. La Votre projet correspond certainement à l’un de ces critères :La division parcellaire est alors une solution intéressante. On comprend, ce n'est pas simple. Il constate la division, même si cela ne garantit pas l’obtention du permis de construire. ou le permis d’aménager (P.A. Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher Elle ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation ordinaires, mais aux ouvrages plus lourds comme un agrandissement . Si vous souhaitez seulement diviser votre terrain pour vendre une partie sans y faire de construction, il faudra alors réaliser un Si vous souhaitez construire un bâtiment sur l’autre partie, il faudra envisager de faire un .

Suivez nos conseils d’expert pour bien préparer vos projets. La responsabilité du notaire pourrait sans doute être retenue au titre de la complicité (s'agissant d'une sanction pénale).La nullité de l'acte pourrait également être poursuivie pour infraction à la réglementation des lotissements par l'acquéreur, le maire ou le représentant de l'état sur le fondement d'absence de réalisation des travaux imposés.L'acte devra naturellement reprendre également à peine de nullité relative dans le délai d'un mois que le descriptif du terrain résulte d'un bornage (contradictoire).Se pose alors la question d'un recours des tiers ou un retrait de l'administration en cas d'accord express : certains notaires souhaiteront attendre afin que l'annulation ou le retrait de l'autorisation de division n'affecte pas l'acte de vente d'une nullité (en pratique l'attente est de 3 mois et demi minimum à compter du dépot de la déclaration).Rappelons que le rôle de la déclaration préalable de division est d'opérer un contrôle accru de l'administration sur les divisions foncières, pas d'allonger inconsidérablement les délais. Il appartient donc aux notaires de veiller au respect de cette réglementation.Bien que le terrain issu d'une division préalable constitue désormais pleinement un lot de lotissement, le législateur après quelques hésitations n'a pas doté la vente de ce type de lot de lotissement d'une promesse unilatérale de vente particulière comme en matière de lot de lotissement soumis à permis.La forme de l'avant contrat est donc libre et on pourra indifféremment utiliser le compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) ou la promesse unilatérale de vente ou d'achat. Ou vous souhaitez vendre une partie inutilisée de votre terrain ?

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